Marchés publics : un relèvement des seuils bientôt prévu ! - Corpus juridique ATD13

Marchés publics : un relèvement des seuils bientôt prévu !

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Publié le : 
15 octobre 2019
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Le Gouvernement envisage de porter de 25 000€ à 40 000 € HT le seuil en deçà duquel les marchés publics ne sont plus soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence. Un décret modifiant le Code de la commande publique devrait intervenir d’ici la fin de l’année pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Pour de tels marchés publics, l’acheteur public reste néanmoins soumis aux principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès et de transparence des procédures. Plus encore l’acheteur public demeure soumis à l’obligation de veiller à choisir une offre pertinente, de faire bon usage des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

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