Le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 relève les seuils de dispense de procédure :
- De 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs (art. 28 du Code des marchés publics)
- De 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices (art. 146 du Code des marchés publics).
Ces modifications dispensent les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices des procédures de passation. Cependant, comme le précise le décret, ils doivent toujours se soumettre aux principes généraux de la commande publique : égalité de traitement des candidats et transparence.
Ces modifications entrent en vigueur dès le 1er octobre et s’appliqueront à l’ensemble des marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication.
