Corpus juridique ATD13

Marchés publics de livres non scolaires : le seuil est relevé

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Publié le : 
26 mai 2016
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L’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics consacre les différentes exceptions au principe de publicité et de mise en concurrence des marchés publics.

Ainsi, l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d'entreprise peuvent, d’après le 9° de l’article, échapper aux règles des marchés publics s’ils concernent la fourniture de livres non scolaires. Pour bénéficier de cette exception, le marché doit répondre aux besoins propres de l’acheteur ou doit servir à l’enrichissement d’une bibliothèque recevant du public. Il ne doit également pas dépasser 90 000 euros hors taxe.

Si le marché est exempté des règles de publicité et de mise en concurrence, l’acheteur doit toutefois respecter certaines règles :

  • Il doit choisir une offre pertinente
  • Il doit faire une bonne utilisation des deniers publics
  • Il ne doit pas contracter systématiquement avec le même opérateur s’il en existe plusieurs
  • Il doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création.

Cette possibilité d’achats directs auprès des libraires du territoire s’inscrit dans la lignée de la loi du 18 juin 2003 et vise à lutter contre les difficultés rencontrées par les libraires indépendants face aux grandes enseignes et aux grossistes.

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