Corpus juridique ATD13

Marchés de prestations de services juridiques : quelles nouveautés ?

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Publié le : 
14 juin 2016
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L’article 29, I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics précise désormais que les marchés portant sur les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure contentieuse ainsi que ceux concernant les services de consultation juridique fournis par un avocat  en vue de la préparation de toute procédure contentieuse sont exclus – en partie du moins – du champ d’application de ce décret.  Selon la rédaction de cet article 29, les acheteurs devront toujours respecter pour la passation de leurs marchés de représentation certaines obligations du décret tenant essentiellement à la définition préalable de leurs besoins, à l’allotissement, aux modalités de présentation et de vérification des conditions de participation des candidats, aux offres anormalement basses. Hormis ces quelques obligations strictement définies, les dispositions du décret du 25 mars 2016 ne s’appliquent pas à de tels marchés publics, l’acheteur public définira donc librement les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction du montant et des caractéristiques du marché public.

Toutefois, les prestations juridiques relevant du simple conseil (en dehors de toute procédure contentieuse), telles que la négociation d’un contrat, l’assistance aux réunions dans le cadre d’un projet, ne relèvent pas de l’exception prévue à l’article 29. Elles sont donc soumises aux règles habituelles applicables aux marchés publics de prestation de services.

Cependant, lorsque le marché public porte à la fois sur la représentation en justice et sur des prestations juridiques relevant du simple conseil l’article II de l’article 29 prévoit la possibilité d’appliquer l’exception prévue au I si le contentieux est l’objet principal de la prestation et si les différentes parties du marché sont objectivement inséparables.

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