MAPA : information des candidats évincés, encore des incertitudes ! - Corpus juridique ATD13

MAPA : information des candidats évincés, encore des incertitudes !

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Publié le : 
6 octobre 2011
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Le Conseil d’Etat (CE, 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre, req. n°343435) ainsi que le Ministère de l’économie (DAJ fiche pratique : l’information des candidats évincés) considèrent que les marchés passés selon une procédure adaptée ne sont pas soumis à l’obligation de notification de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une offre avant la signature du contrat. En effet, selon l’article 80 du Code des marchés publics, cette obligation ne vaut que pour les marchés passés selon une procédure formalisée. Toutefois, une récente décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 7 juin 2011 (req. n°09BX02775) prend une position contraire. Dans le cas d’espèce, une commune avait attribué des marchés publics de travaux en procédure adaptée sans informer les candidats évincés du rejet de leur offre. La Cour considère qu’une telle information relève des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Elle présente un caractère substantiel et trouve également à s’appliquer, y compris aux marchés passés selon une procédure adaptée. Confrontés à ces deux jurisprudences contradictoires et par précaution juridique, les acheteurs publics ont tout intérêt à se soumettre volontairement à cette formalité tant que l’application de cette règle de droit ne sera pas uniformisée.

 

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