Lutte contre les risques d’incendies de forêts et de végétation - Corpus juridique ATD13
Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 3 minutes
Publié le : 
18 septembre 2023
Partagez sur :

Au-devant des « mégafeux », le Parlement a introduit de nouveaux moyens d’établir et de mettre en œuvre une stratégie nationale et territoriale de prévention et de lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

A cette fin, le Parlement a adopté la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (NOR : TREX2309187L) ayant pour objectifs :

1.           D’établir une stratégie nationale contre les feux de forêt ;

2.           De renforcer les obligations légales de débroussaillement;

3.           De garantir la gestion des forêts et la mobilisation des agriculteurs ;

4.           De sensibiliser la population et répondre aux besoins des pompiers ;

5.           De reboiser les forêts brûlées.

Afin d’y parvenir, le Parlement a notamment établi que la « stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies » doit être élaborée d'ici juillet 2024 par les ministères chargés de la forêt, de l’environnement, de l'urbanisme et de la sécurité civile, en concertation avec divers acteurs tels que l'Office national des forêts (ONF) ou les élus locaux. En outre, au sein des départements disposant de bois et de forêts classés à risque,  les plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) sont rendus obligatoires afin de mieux anticiper et lutter contre le feu.

D’autre part, pour garantir plus de sécurité et de prévention des risques, les obligations légales de débroussaillement ont été renforcées par une modification de différents articles du code forestier dont l’article L. 131-12 qui étend la mise en œuvre de ces obligations au-delà de la propriété en les imposant au propriétaire ou aux occupants des fonds voisins qui sont passibles de sanction en cas de manquement. D’ailleurs, le décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement aggrave la sanction pénale en établissant que le non-respect de ces obligations constitue une contravention de 5e classe en modifiant l’article R. 163-3 du code forestier qui sanctionnait jusqu’alors une telle infraction par une contravention de 4e classe.

Enfin, par une circulaire du 26 juillet 2023, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a demandé aux préfets de départements de mettre les éléments d’informations cartographiques établis au sein de la  Carte nationale de sensibilité au danger prévisible de feux de forêt et de végétation à la disposition des élus compétents en matière d’urbanisme, afin qu’ils adaptent leurs décisions d’urbanisme pour intégrer au mieux le risque d’incendie de végétation et de forêts dont la probabilité reflétée par « la sensibilité aux feux » est représentée selon cinq niveaux allant de sensibilité très faible à très élevée, selon un code couleur usuel.

Lien utile :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/20230727%20Circulaire%20carte%20susceptibilite%CC%81%20incendies.pdf

A.K.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales