Corpus juridique ATD13

Lutte contre le gaspillage alimentaire : la loi est parue le 11 février 2016

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
25 mars 2016
Partagez sur :

La loi n°2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire consacre une hiérarchie des actions à mettre en œuvre pour limiter la perte de denrées alimentaires. Cette hiérarchie commence par la prévention du gaspillage alimentaire, passe par  le don ou la transformation des invendus propres à la consommation humaine, puis par la valorisation destinée à l’alimentation animale, et enfin par l’utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.

La loi  interdit par ailleurs aux distributeurs de rendre impropres à la consommation ou à la valorisation les denrées alimentaires encore consommables qu’ils n’ont pas vendues (pratique de la javellisation par exemple) sous peine d’une amende de 3 750 euros.

Autre point important de la loi, elle impose aux commerces de détail alimentaires dont la surface de vente dépasse 400m² de signer une convention de dons avec une ou plusieurs associations d’aide alimentaire afin d’en négocier toutes les modalités, et ce dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.

Certaines dispositions intéressent plus particulièrement les collectivités territoriales. La loi prévoit la mobilisation des acteurs au niveau local et une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets. Même si de nombreuses collectivités se sont déjà engagées dans cette voie, le texte complète l’information et l’éducation à l’alimentation dans les écoles (dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial) en prévoyant un volet sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.

 

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales