L’article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a introduit un article L. 241-2 dans le Code de la sécurité intérieure permettant au préfet de département d’autoriser les agents de police municipale a procéder, en tous lieux, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ».
Un décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure précise la procédure d’autorisation préalable d’emploi des caméras mobiles délivrées par le préfet de département, et autorise les communes à mettre en œuvre des traitements des données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels.
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, une note d’information du ministre de l’intérieur du 14 mars 2019 (NOR : INTD1908378N) rappelle le nouveau cadre juridique applicable et détaille les modalités suivants lesquelles l'emploi de ces caméras peut être autorisé. Plus particulièrement, ce document aborde la question de la protection des données à caractère personnel provenant de ces dispositifs et comporte, parmi ses annexes, une analyse d’impact à adapter par les autorités locales.
