Lois de finances : ce qui change pour les collectivités territoriales - Corpus juridique ATD13

Lois de finances : ce qui change pour les collectivités territoriales

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Publié le : 
21 janvier 2013
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La loi de finances pour 2013 et la dernière loi de finances rectificatives (LFR) de 2012 ont été publiées le 30 décembre 2012. S’agissant de la cotisation foncière des entreprises et en réponse à la colère des petites entreprises, la LFR  (art. 46) donne la possibilité aux communes et groupements à fiscalité propre de revenir en partie, ou en totalité, sur les hausses de cotisation résultant en 2012 de l’augmentation de la base minimum décidée en 2011. Les assemblées locales qui souhaitent s’en saisir devront prendre une délibération au plus tard le 21 janvier 2013. Les députés ont par ailleurs commencé à réformer la cotisation minimum de CFE, en créant une nouvelle tranche d’imposition. A partir de 2013, les contribuables appartiendront à trois catégories, selon le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes : moins de 100 000, entre 100 000 et 250 000 et au-delà de 250 000 euros. Pour chaque tranche, les collectivités fixeront les bases à l’intérieur des limites respectives suivantes : entre 206 et 2065 euros, entre 206 et 4084, et entre 206 et 6102 euros. Pour fixer la base minimum de la nouvelle tranche applicable, les communes et les EPCI à fiscalité propre devront prendre une délibération au plus tard le 21 janvier 2013.

Plus globalement, la LFR procède à de nombreux ajustements de la fiscalité locale avec ses articles 37 et suivants. Ainsi désormais, l’imposition forfaitaire sur les entreprises réseaux est indexée sur l’inflation. La taxe sur les surfaces commerciales fait également l’objet de réaménagement.

Enfin, désormais la date limite de vote des budgets primitifs locaux, ainsi que celle de la transmission des décisions relatives aux taux ou aux produits des impositions directes, est fixée de façon pérenne au 15 avril (art. 37 de la LFR – modification de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales).

 

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