Corpus juridique ATD13

Lois de finances 2016 : les principales mesures relatives aux collectivités territoriales

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Publié le : 
10 février 2016
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Comme prévu, la loi de finances 2016 prévoit une nouvelle réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, même si elle est moins importante que prévu.

La Dotation Globale de fonctionnement (DGF), support de la contribution au redressement des comptes publics, absorbe l’essentiel de la baisse globale. Son enveloppe revient de 36.6 Mds € à 33.2 Mds, soit une baisse de 9.2 %. Comme l’année dernière, la répartition des concours communaux met particulièrement l’accent sur la péréquation verticale (DSU, DSR) dans le souci de neutraliser pour les plus défavorisés l’impact de la baisse globale.

Le gouvernement a finalement consenti à prendre en charge certaines mesures nouvelles : la création d’un fonds d’aide à l’investissement doté de 120 M€ de crédits de paiement nouveaux, un surplus de DGF accordé aux métropoles d’Aix-Marseille et de Paris (113 M€), et la majoration du FCTVA issue de l’éligibilité des dépenses d’entretien de bâtiment et de voirie et des investissements relatifs au haut débit.

Mais ces mesures peuvent paraître dérisoires au regard de la chute des investissements du bloc communal pour plus de 6.5 Mds€ entre 2013 et 2016.

Il est important de noter que cette loi de finances 2016, outre son lot de mesures fiscales très mineures, reporte à nouveau la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

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