LOI SUR LES STAGES : premier décret d’application publié - Corpus juridique ATD13

LOI SUR LES STAGES : premier décret d’application publié

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Publié le : 
15 janvier 2015
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Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) et des stages modifie certaines dispositions relatives aux périodes de stages afin de prendre en compte la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014. Il précise les conditions de mise en œuvre de cette loi : l’intégration des stages dans les cursus de formation, leur encadrement pour limiter les abus et l’amélioration de la qualité des stages et du statut des stagiaires.

Le décret précise, concernant la gratification :

-  Pour les stages dont la période est supérieure à 2 mois consécutifs ou non pour une même année scolaire, la gratification de stage est due au stagiaire dès le premier jour et pour chaque heure de stage, sans préjudice du remboursement des frais engagés par celui-ci pour effectuer cette période et le cas échéant des avantages offerts pour la restauration, l’hébergement et le transport. Elle est versée mensuellement non cumulable avec une rémunération versée par l’organisme d’accueil. Tout organisme peut prévoir de verser une gratification lorsque la période de stage est inférieure à 2 mois.

- Les modalités de calcul du montant de la gratification : pour les conventions conclues entre le 1er décembre 2014 et le 1er septembre 2015 : 13.75% du plafond horaire de la sécurité sociale. A compter du 1er septembre 2015 le montant de la gratification sera fixé à 15% en l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel étendu plus favorable ;

- Cotisations sociales : jusqu’au 1er septembre 2015 la fraction non soumise est égale à 13.75% passé cette date elle est égale à 15%

-  Les trajets effectués par les stagiaires sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre le lieu de résidence et la résidence administrative

- Les frais de missions sont pris en charge selon la règlementation en vigueur

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