Loi sur la Transition énergétique et collectivités territoriales - Corpus juridique ATD13

Loi sur la Transition énergétique et collectivités territoriales

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Publié le : 
22 septembre 2015
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 La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au JO du 18 août. Elle est composée de 215 articles et s’articule autour de 8 titres.

En voici les principales mesures concernant les collectivités territoriales.

  • L’économie d’énergie par la rénovation des bâtiments

Le PLU peut désormais imposer aux constructions de couvrir une part de leur consommation d’énergie par la production d’énergie renouvelable (art. 8-I).

L’article 8-2 prévoit la mise en place d’actions de sensibilisation à la maîtrise de la consommation d’énergie auprès des utilisateurs des nouvelles constructions de l’Etat et des collectivités territoriales.

Les conditions de performance énergétique des logements sociaux collectifs sont étendues aux logements individuels (art.13).

L’article 22 permet, par la mise en place de plateformes territoriales de la rénovation énergétique, le renforcement de l’accompagnement technique et financier proposé aux particuliers lors de leurs travaux de rénovation.

Les collectivités peuvent prévoir dans les PLU que le nombre de places de stationnement exigé ordinairement soit réduit d’au moins 15% en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques en autopartage (art. 22).

  • L’amélioration de la qualité de l’air

Les maires ont désormais la possibilité de réduire la vitesse de circulation sur tout ou partie des voies de l’agglomération (art. 47). Des avantages tarifaires peuvent être décidés pour l’accès aux transports en commun en cas d’interdiction de circulation de certaines catégories de véhicules.

  • Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire

Les maires disposent de pouvoirs renforcés pour faire cesser les nuisances occasionnées par des abandons de véhicules hors d’usage (mise en demeure de remettre en état de circuler, recours à un expert, évacuation d’office). La loi permet d’agir même en cas d’abandon sur des terrains privés (art. 77).

L’article 84 prévoit le renforcement de la tarification incitative dans la collecte des déchets (art. 84) ainsi que la suppression de contrepartie financière pour l’utilisation des déchets à des fins d’aménagement (art. 94).

  • Energies renouvelables

L’implantation d’éoliennes est facilitée et l’expérimentation du permis environnemental unique est généralisée (regrouper les autorisations des éoliennes et des installations de méthanisation en un seul permis environnemental).

  • Réseaux

Les maires et les fonctionnaires sont désormais habilités à traquer les manquements aux compteurs aux compteurs individuels dans les logements collectifs (chauffage et eau chaude.

  • Simplification des procédures administratives et amélioration et élargissement de la participation du public.

 

 

 

 

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