La loi « Sécurité publique » et son application à la police municipale - Corpus juridique ATD13

La loi « Sécurité publique » et son application à la police municipale

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Publié le : 
27 mars 2017
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La loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique contient des mesures concernant notamment la police municipale.

Le code de la sécurité intérieure (CSI) indique que les policiers municipaux disposant d’une arme pourront l’utiliser en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ainsi, ils peuvent en faire usage lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui (art. L. 511-5-1 du CSI).

Les missions des policiers municipaux sont également renforcées. Ils peuvent désormais, lorsqu’ils sont affectés à la surveillance d’un bâtiment communal, procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement du propriétaire, à leur fouille. Aussi, ils peuvent maintenant pratiquer des palpations de sécurité avec le consentement exprès des personnes. Celle-ci doit alors être réalisée par une personne de même sexe.

Cette loi souhaite encourager la mutualisation des polices municipales. Cette possibilité est ouverte désormais aux communes de moins de 20 000 habitants situées dans un ensemble de moins de 80 000 habitants, au lieu de 50 000 précédemment.

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