Corpus juridique ATD13

Loi Santé : quel impact sur l’échelon communal ?

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Publié le : 
24 mars 2016
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Parue le 26 janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé, dite « loi Santé », est une loi fourre-tout présentant néanmoins quelques dispositions intéressant directement les communes.

En son article 3, elle précise par exemple que désormais, la mission de promotion de la santé à l'école telle que décrite à l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation devra être menée dans tous les établissements d’enseignement, et notamment par les collectivités territoriales.

Le préfet sera quant à lui amené à déterminer la distance minimale, par rapport aux établissements scolaires, à laquelle l’installation des nouveaux débits de tabac pourra être autorisée. Toujours concernant le tabac, les collectivités devront faire respecter l’interdiction de vapoter dans les établissements scolaires ou accueillant un jeune public (article 28).

Sur les logements insalubres et l’amiante, la loi permet au préfet de prescrire les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou occupation des lieux à des fins d’habitation. Quant aux communes, celles-ci se verront mieux informées lorsque la présence d’amiante aura été détectée dans les immeubles bâtis (article 52).

L’organisation des soins et surtout la gouvernance du système de santé ont été revues pour y intégrer les élus locaux, notamment à travers leur présidence des conseils d’administration des établissements sanitaires et médicosociaux publics (article 64 et suivants). Par contre, les élus locaux seront exclus de la gouvernance des GHT, les groupements hospitaliers de territoire.

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