Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Corpus juridique ATD13

Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

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Publié le : 
25 octobre 2016
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La loi n°2016-1087  du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée au JO le 9 août dernier. Cette loi aura de multiples impacts sur le terrain pour les collectivités, notamment sur leurs documents d’urbanisme. La loi introduit la notion d’espaces de continuité écologique au sein des documents d’urbanisme, notamment au sein des plans locaux d’urbanisme (PLU). Ceux-ci pourront classer en espaces de continuité écologique des éléments des trames vertes et bleues, nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. La protection de ces espaces devra notamment être assurée par des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Par ailleurs, l’article 87 rappelle que les collectivités locales doivent intégrer la biodiversité urbaine dans les plans climat air-énergie territoriaux (PCAET).

Le texte a également pour ambition de renouveler la vision de la biodiversité et les principes d’action qui doivent permettre sa protection et sa restauration. Dans ce cadre, elle introduit le principe de solidarité écologique (article 2) qui vise les interactions entre les écosystèmes des territoires. Dans ce même article 2, la loi conforte le principe « Eviter-réduire-compenser » (ERC).

Par ailleurs, la loi mentionne dès l’article 4 la notion de réparation du préjudice écologique, qui instaure le principe du pollueur-payeur dans la loi. Ce préjudice écologique est défini selon une formule inspirée de la jurisprudence « Erika » (Arrêt cour de cassation 25 septembre 2012). Le texte précise ainsi qu’ « est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme ou l’environnement » (art 1247). La réparation du préjudice doit s’effectuer en priorité en nature, mais le pollueur peut aussi être condamné à payer des dommages et intérêts.

La loi crée également un opérateur dédié à la biodiversité : l’Agence française pour la biodiversité.

Elle complète également les dispositifs actuels en faveur des paysages, avec la généralisation des plans et atlas des paysages, la protection des alignements d’arbres le long des voies de communication et la reconnaissance de la profession de paysagiste-concepteur.

Enfin, la loi bannit l’utilisation des pesticides néonicotinoïdes, connus pour leurs effets néfastes sur les pollinisateurs, à partir du 1er septembre 2018. Toutefois, des dérogations seront possibles jusqu’au 1er juillet 2020.

 

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