Loi de transformation de la fonction publique - Corpus juridique ATD13

Loi de transformation de la fonction publique

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Publié le : 
18 septembre 2019
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La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte de très nombreuses modifications au statut général des fonctionnaires :  assouplissement du recours aux contractuels, simplification de l'organisation des instances de dialogue social, renforcement de la formation, valorisation du mérite des agents et la garantie de nouveaux droits pour les fonctionnaires.

Le texte s’articule autour de cinq grands axes :

  • Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics

La loi de transformation de la fonction publique modifie, en profondeur, le fonctionnement des instances paritaires notamment à travers la création d’un comité social territorial en remplacement du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

  • Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace.

La loi prévoit à ce titre la création d’un nouveau CDD de projet pour permettre la mobilisation des compétences externes pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet, et l’élargissement des cas de recours au contrat sur emploi permanent.

  • Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics.

Parmi ces dispositions figure le retour progressif aux 1 607 heures dans la fonction publique d’Etat et dans la fonction publique territoriale (le texte supprime les régimes dérogatoires à la durée légale du travail en vigueur dans certaines collectivités territoriales) et la modernisation des règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agents publics.

  • Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé.

La loi prévoit un volet important sur la mobilité et l’évolution professionnelle : extension d’une portabilité du CDI entre les différentes fonctions publiques, création d’un mécanisme de rupture conventionnelle de la relation de travail, création d’un mécanisme de détachement automatique pour les fonctionnaires concernés par une externalisation de services.

  • Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique

La loi impose notamment l’obligation pour les employeurs territoriaux d’élaborer un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Elle prévoit une inapplication du jour de carence pour les congés maladies liés à la grossesse.

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