Corpus juridique ATD13

Loi de modernisation de la justice : de nouvelles mesures pour les collectivités

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Publié le : 
23 mars 2015
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 La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et affaires intérieures (loi n°2015-177 du 16 février 2015), allège le dispositif de surveillance des opérations funéraires en réduisant l’obligation de présence de policier lors de celle-ci. Ainsi, conformément à la nouvelle rédaction de l’article L. 2213-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), seules les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation s’effectueront en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire.

Par ailleurs, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectueront désormais sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. A défaut de présence d’un membre de la famille, la surveillance est effectuée par le garde champêtre ou par un agent de police municipale.

Enfin, l'exhumation, la ré-inhumation et la translation de corps ne donne plus lieu à une surveillance de la part de policiers ou du garde champêtre.

La loi du 16 février 2015 modifie également l’article L. 2121-34 du CGCT selon lequel les délibérations des centres communaux d’action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal.

 

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