LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ET COLLECTIVITES LOCALES - Corpus juridique ATD13

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ET COLLECTIVITES LOCALES

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Publié le : 
15 septembre 2014
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La loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal Officiel le 9 août dernier après sa validation par le Conseil Constitutionnel. Un certain nombre de mesures concernent les collectivités territoriales.

L’article 18 de la LFR précise que les communes de plus de 2 000 habitants continueront à percevoir de plein droit la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. En vertu de la loi du 29 décembre 2013, les autorités organisatrices de distribution d’électricité devaient percevoir cette ressource à partir du 1er janvier 2015. La mesure votée en décembre dernier est donc supprimée.

L’article 28 de la LFR 2014 exonère de taxe d’habitation des personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves, quel que soit leur âge, et qui n’avaient pas payé cette taxe l’année dernière. Même chose pour la contribution audiovisuelle. Les communes et intercommunalités à fiscalité propre obtiendront de l’Etat une compensation seulement partielle.

L’article 27 prolonge jusqu’à la fin de l’année 2015 le taux réduit de TVA à 5.5% pour les constructions de logement en accession à la propriété situées dans des quartiers ANRU de première génération. Les opérations pour lesquelles le permis de construire ou la concession d’aménagement sera signé la même année, seront éligibles à ce dispositif même si la convention ANRU vient à échéance en 2014.

Enfin, concernant les rythmes scolaires, les communes qui expérimentent une organisation des temps scolaires au titre du décret HAMON pourront comme les autres bénéficier du fonds d’amorçage destiné à les accompagner dans le financement des activités périscolaires. Les modalités d’application de cet article 32 seront fixées par décret.

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