Une réforme des finances locales étant prévu dans une loi spécifique en 2019, la loi de finances pour 2019 porte la marque de la stabilité, notamment des dotations (26.9 milliards d’€, comme en 2018).
La loi de finances 2019 prévoit la réforme de la dotation d’intercommunalité ; l’exonération de la taxe d’habitation a été reconduite.
La DGF inclut à compter de 2019, les surfaces des sites Natura 2000. La Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est également aménagée ; dorénavant, les communes et EPCI à fiscalité propre supporteront tout dégrèvement faisant suite à une décision de justice fondée sur l’inadéquation de la taxe avec le coût de la collecte des déchets.
Par ailleurs, pour favoriser l’institution par les collectivités de la part incitative de la TEOM, la diminution des frais de gestion perçus par l’Etat est étendue aux 5 premières années et non plus aux 3 premières.
Concernant la prise en compte des redevances d’eau et d’assainissement dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes, cette dernière est repoussée à 2026 (et non plus 2020).
De plus, la loi de finances fige les tarifs des taxes intérieures de consommation impactées par la taxe carbone. La hausse de la contribution climat énergie est également gelée avec un taux maintenu à celui de 2018 (44.6 € la tonne de carbone).
Il faut retenir également que le Conseil Constitutionnel a censuré un certain nombre de dispositions concernant les collectivités territoriales dans la décision n°2018-777 DC du 28 décembre 2018).
