LOI 3DS : Transfert de compétences et droits à compensation financière - Corpus juridique ATD13

LOI 3DS : Transfert de compétences et droits à compensation financière

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Publié le : 
25 juillet 2022
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L’article 150 de la loi 3DS détermine les droits à compensation financière conséquents aux transferts de compétences à titre définitif opérés par la loi qui entrainent une augmentation des charges pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Ces transferts de compétences définitifs sont ceux qui résultent, d’une part, du transfert de propriété du domaine public routier non concédé de l’Etat aux départements et aux métropoles pouvant eux-mêmes mettre ces routes à titre expérimental à la disposition des régions (art. 38 et art. 40 de la Loi 3DS), et d’autre part, de la décentralisation des sites Natura 2000 exclusivement terrestres près des Régions devant être mise en œuvre le 1er janvier 2023 par l’application d’un décret en cours d’élaboration et de consultation publique (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/decret-relatif-a-la-decentralisation-de-la-gestion-a2684.html ).

L’article 150 de la loi 3DS prévoit notamment que les compensations des charges d’investissement et de fonctionnement seront effectuées par le transfert de ressources propres aux collectivités territoriales attributaires des compétences transférées, notamment par le biais des impositions de toute nature.

Un décret doit déterminer les modalités d’application de ces droits à compensation des charges transférées par la loi 3DS.

A.K.

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