Corpus juridique ATD13

L’obligation pour les agents des collectivités territoriales d’avoir leur « certiphyto territorial »

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Publié le : 
14 avril 2014
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Les collectivités territoriales doivent veiller à ce que leurs agents disposent de leur « certiphyto territorial » avant le 1er octobre 2014.

Ce « certiphyto territorial » est un certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques. Il atteste au titulaire d’avoir des connaissances pour encadrer, appliquer ou vendre des produits phytopharmaceutiques.

Les communes et les agents concernés sont ceux qui achètent, utilisent et organisent l’utilisation de ces produits. Cela touche donc les métiers des espaces verts, de la voirie, de l’eau, de l’assainissement, de la propreté urbaine, des cimetières ou du sport.

Les collectivités dites « zéro phyto » ou dont les services n’utilisent aucun produit phytopharmaceutique chimique peuvent dispenser leurs agents de ce certificat individuel.

Pour obtenir ce certificat soit les agents passent un test soit ils suivent une formation. Les plus aguerris pourront demander à passer le test mais en cas d’échec, ils devront suivre la formation. Cette formation dure deux jours et ne comporte ni test ni examen à l’issue. Cependant certains diplômes ou titres obtenus dans les cinq années passées dispensent de passer le test ou la formation.

Après avoir passé le test ou la formation ou si l’agent dispose d’un diplôme équivalent, il devra demander la délivrance de son « certiphyto » auprès de la Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF). Pour cela l’agent devra retourner le formulaire (téléchargeable sur le site service public) avec la copie de l’attestation de formation, de son diplôme ou du résultat du test. L’agent recevra son « certiphyto » à son domicile.

Le certificat est valable cinq ans et il devra être renouvelé trois mois avant son expiration.

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