L’obligation du 1% décoration des bâtiments publics : une circulaire précise sa mise en œuvre pour les collectivités territoriales - Corpus juridique ATD13

L’obligation du 1% décoration des bâtiments publics : une circulaire précise sa mise en œuvre pour les collectivités territoriales

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Publié le : 
17 avril 2024
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La circulaire NOR : MICD2330209C du 3 janvier 2024 relative à l’application du Code de la commande publique et du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques rappelle cette obligation de décoration pour les collectivités territoriales, appelée communément le « 1 % artistique ».

Les collectivités ont, depuis 1983, l’obligation d’intégrer dans les ouvrages qu’elles construisent, des réalisations artistiques à hauteur de 1 % du coût des travaux. Mais aujourd’hui encore, le périmètre de cette obligation, ainsi que celui de la sanction pour son non-respect, restent méconnus.

Les dispositions du décret du 29 avril 2002 précisent que « les opérations immobilières ayant pour objet la construction et l’extension de bâtiments publics ou la réalisation de travaux de réhabilitation dans le cas d’un changement d’affectation, d’usage ou de destination de ces bâtiments donnent lieu à l’achat ou à la commande d’une ou de plusieurs réalisations artistiques destinées à être intégrées dans l’ouvrage ou ses abords. […] La restauration des œuvres issues des obligations de décoration des constructions publiques incombe au maître de l’ouvrage ou, le cas échéant, à la personne publique responsable de l’entretien de l’ouvrage, qui peut solliciter l’apport financier de partenaires publics et privés ».

De plus, l’article L. 1616-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l’investissement à l’insertion d’œuvres d’art dans toutes les constructions qui faisaient l’objet, au 23 juillet 1983, (…) de la même obligation à la charge de l’Etat (…). Dès que le maître d’œuvre d’une construction est choisi, la commune, le département ou la région sélectionne sans délai l’auteur de l’œuvre d’art faisant l’objet d’une insertion dans ladite construction.
Les communes, les départements et les régions veillent à la diversité des œuvres et des artistes sélectionnés (…)
 ».

Quelle serait la sanction de la non-mise en œuvre de cette obligation de décoration artistique des bâtiments publics pour les collectivités territoriales ? Le décret du 29 avril 2002 et l’article L.1616-1 du CGCT posent des obligations sans prévoir de mécanisme de sanction.

Principalement, la sanction peut être financière pour l’ouvrage subventionné, si la convention de subvention prévoit parmi ses conditions de versement, le respect explicite ou implicite de cette obligation.

A titre secondaire, des recours d’associations d’artistes peuvent aussi être envisagés au titre d’un préjudice matériel et moral, mais le cas reste à ce jour exceptionnel et leur intérêt à agir est incertain.

MHO

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