<strong>Les principales mesures de la LF2023 pour nos collectivités</strong> - Corpus juridique ATD13

Les principales mesures de la LF2023 pour nos collectivités

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Publié le : 
7 février 2023
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Publiée le 30 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 consacre avant tout la suppression progressive de la CVAE. Elle sera mise en œuvre en deux ans (article 55). La CVAE payée par les entreprises sera réduite de moitié en 2023, puis elle sera entièrement supprimée l’année suivante. La fiscalité sur les entreprises sera allégée au total de près de 8 milliards d’euros. Mais, dès 2023, les collectivités ne toucheront plus de recettes de CVAE. Les communes et leurs intercommunalités seront compensées intégralement par une fraction de TVA égale à la moyenne des montants de CVAE perçus entre 2020 et 2023. La dynamique annuelle de cette fraction sera, elle, affectée à un fonds national de l’attractivité économique des territoires, dont les critères seront définis par décret. Les départements percevront quant à eux une fraction dynamique de TVA.

La loi de finances prévoit également une extension du nombre des communes pouvant instaurer la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Cette possibilité ne sera plus seulement réservée aux communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants.

De même, le partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur intercommunalité redevient facultatif dès cette année après avoir été obligatoire en 2022.

Par ailleurs, il est important de noter que l’entrée en vigueur de la mise à jour des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est décalée de deux ans, de 2023 à 2025 (art. 103).

Un report de deux années est également prévu pour la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (art. 106) : celle-ci ne sera prise en compte dans les bases d'imposition locale qu'en 2028 (au lieu de 2026).

Après 12 années de gel ou de baisse, le montant de la DGF augmente.

 Avec les 320 millions d'euros supplémentaires engagés par l'Etat, la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des intercommunalités à fiscalité propre ne seront pas rabotées. Sur ces 320 millions d’euros supplémentaires, 200 millions d'euros seront affectés à la croissance de la dotation de solidarité rurale (DSR) et 90 millions d'euros iront à l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU).

Concernant le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic, 1 milliard d'euros en 2023), deux décisions importantes ont été prises :

  • D’une part la condition d'éligibilité liée à l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal est supprimée.
  • D’autre part, une autre mesure met en place une garantie de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du Fpic sur 4 années.

Concernant les dispositifs liés à la transition écologique, un filet de sécurité centré sur les dépenses énergétiques bénéficiera, sous certaines conditions, à l'ensemble des collectivités et leurs groupements.

Les collectivités qui ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés pourront aussi compter sur « l'amortisseur électricité". Il s'agira d'une prise en charge partielle par l'Etat de la facture des collectivités, qui interviendra dès que le prix payé sur le contrat dépassera les 180 euros par MWh, dans la limite de 320 euros par MWh.

O.G.

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