Les pouvoirs du maire face à un immeuble menaçant ruine - Corpus juridique ATD13

Les pouvoirs du maire face à un immeuble menaçant ruine

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Publié le : 
17 décembre 2013
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En matière d’immeubles menaçant ruine, c’est en principe en vertu de son pouvoir de police spéciale, énoncé aux articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), que le maire va intervenir pour mettre fin au péril.

Le Conseil d’Etat a néanmoins posé des limites à l’utilisation de ce pouvoir de police spéciale dans un récent arrêt (pour lire cet arrêt du 6 novembre 2013, cliquez ici). A cette occasion, le juge a rappelé que l’article L.511-2 du CCH ne permettait de prescrire la démolition d’un immeuble menaçant ruine qu’à l’issue d’une longue procédure, impliquant une mise en demeure du propriétaire de réaliser les réparations nécessaires, et à défaut, autorisant le maire à prescrire les travaux d’office : la démolition ne constitue que le dernier recours de cette procédure.

Or, en cas de péril grave mais surtout imminent, l’article L.511-3 du CCH ne permet au maire que de prendre « les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité », comme par exemple l’évacuation de l’immeuble menaçant ruine. Le juge a ainsi souligné que les pouvoirs de police spéciale conférés au maire par cet article ne pouvaient en aucun cas justifier une mesure aussi définitive que la démolition, quand bien même l’urgence serait avérée.

Mais alors, que faire lorsque la simple évacuation d’un immeuble menaçant ruine ne suffit pas pour préserver la sécurité des administrés et qu’une démolition est nécessaire ? Le maire devra tout simplement user de ses pouvoirs de police générale, tels que décrits aux articles L.2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour mettre en œuvre immédiatement une mesure de démolition de l’immeuble concerné.

L’arrêté prescrivant la démolition « en urgence » d’un immeuble devra donc viser ces articles du CGCT, et non pas les articles L.511-1 et suivants du CCH, faute de quoi il pourra être annulé par le juge.

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