Les obligations légales d’élagage autour des lignes téléphoniques - Corpus juridique ATD13

Les obligations légales d’élagage autour des lignes téléphoniques

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Publié le : 
23 décembre 2020
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Une réponse ministérielle (JO Sénat du 29 octobre 2020, n° 17473) est venue rappeler, en application de l’article L. 51 du code des postes et des communications, les obligations des propriétaires de terrains et des exploitants de réseau en matière d’entretien des réseaux de communication électronique.

En application de cet article le propriétaire du terrain, en raison du droit de propriété dont il est titulaire, est le premier responsable de l’entretien des réseaux de communication présents sur son terrain.

L’exploitant est également responsabilisé en raison de l’obligation qui lui est faite de proposer une convention au propriétaire, au fermier ou à leurs représentants concernant l’entretien du réseau. L’entretien est alors assuré par l’exploitant lorsque la convention le prévoit, lorsque le propriétaire n’est pas identifié ou en cas de carence du propriétaire (l’exploitant procèdera aux travaux aux frais du propriétaire).

La collectivité peut pallier la défaillance de l’exploitant en ayant recours aux pouvoirs de police du maire, qui peut successivement mettre en demeure le propriétaire puis l’exploitant de réaliser les travaux. In fine, la commune peut procéder d’office aux opérations d’entretien au frais de l’exploitant.

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