Les nouvelles modalités des PCS et PCIS - Corpus juridique ATD13

Les nouvelles modalités des PCS et PCIS

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Publié le : 
14 septembre 2022
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En application de l'article 11 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels, le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 est relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifie le code de la sécurité intérieure.

Il précise les modalités de réalisation et de mise en œuvre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde afin d'assurer la gestion des crises à tous les échelons territoriaux. Il a ainsi pour objectif de définir les modalités prévues aux nouveaux articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de la sécurité intérieure relatif au plan communal de sauvegarde (PCS) et au plan intercommunal de sauvegarde (PICS).
Il précise que le plan communal de sauvegarde est un document d'organisation globale de gestion des situations de crise impactant la population selon leur nature, leur ampleur et leur évolution. Ce plan prépare et assure la réponse opérationnelle au profit de la protection et de la sauvegarde de la population. Le plan intercommunal de sauvegarde est un document d'organisation de la réponse opérationnelle à l'échelon intercommunal face aux situations de crise, au profit des communes impactées. Il organise la coordination et la solidaritéintercommunale.
Le texte a pour objectifs de préciser :

  • Les nouveaux critères obligeant à la réalisation d'un PCS pour les communes exposées à des risques spécifiques, tels que les risques sismique, volcanique, cyclonique, d'inondation, ou d'incendie de forêt ;
  • Le contenu du PCS, en apportant des précisions au regard des dispositions issues du décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 ;
  • Le contenu du PICS et son articulation avec les PCS, notamment concernant les modalités de coordination et de mutualisation des moyens nécessaires à la gestion de crise, ainsi que l'appui et l'accompagnement de l'intercommunalité dans la réponse opérationnelle face aux évènements impactant les communes membres. Le PICS est désormais obligatoire dès lors qu'une commune membre a l'obligation de réaliser un PCS.

Le décret détaille les informations comprises dans le plan. Il s’agit notamment d’une mise en commun de l’analyse des risques, des modalités d’appui à toutes les communes, de l’inventaire des moyens mutualisés par toutes les communes membres, du recensement des ressources et des outils intercommunaux existants dédiés à la prévention, à la gestion des risques, à l’information de la population ou encore à l’alerte.

Pour davantage d’informations et de détails https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/20/INTE2211143D/jo/texte

O.G.

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