Les nouvelles mesures concernant le Temps Partiel Thérapeutique - Corpus juridique ATD13

Les nouvelles mesures concernant le Temps Partiel Thérapeutique

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 2 minutes
Publié le : 
24 novembre 2021
Partagez sur :

Dans le cadre du déploiement des mesures inscrites dans l’ordonnance « Santé » du 25 novembre 2020, le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 fixe les nouvelles dispositions relatives au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale.

A ce titre, les nouvelles dispositions pouvant être relevées sont :

  • Suppression de la condition d’un arrêt pour raison de santé : le fonctionnaire adresse à l’autorité territoriale qui l’emploie une demande d’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d’un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d’exercice des fonctions. Les quotités envisagées sont : 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%.
  • L’autorisation est accordée et, le cas échéant renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d’une année. Au-delà des trois mois initiaux, une visite auprès d’un médecin agréé est requise pour le renouvellement et la quotité de travail.
  • Conformément aux dispositions législatives, « au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d'une nouvelle autorisation, au même titre, à l'issue d'un délai minimal d'un an ». A ce titre, le décret précise « que pour le calcul du délai d’un an permettant de bénéficier d’une nouvelle autorisation, seules sont prises en compte les périodes effectuées par le fonctionnaire dans les positions d’activité et de détachement ».
  • Les agents titulaires à temps non complet bénéficient d’un TPT en satisfaisant aux critères de la sécurité sociale et sur présentation d’un certificat médical. Les modalités d’exercice sont fixées par le médecin traitant initialement ainsi qu’à l’occasion des renouvellements dans la limite d’une année
  • Les agents contractuels sont soumis au même régime que les agents relevant du régime général à temps non complet

S’agissant des conditions temporelles d’application, les agents bénéficiaires d’une autorisation en cours de TPT continuent d’en bénéficier dans les conditions antérieures jusqu’au terme de la période en cours. La prolongation s’effectuera selon les nouvelles conditions

Les nouvelles demandes déposées depuis le 11 novembre sont instruites selon les nouvelles conditions.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales