Les notions clés de l’ordonnance relative aux marchés publics - Corpus juridique ATD13

Les notions clés de l’ordonnance relative aux marchés publics

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Publié le : 
22 septembre 2015
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Prise sur le fondement de l’article 42 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publiée au Journal Officiel de la République Française du 24 juillet 2015.

Selon le rapport au Président de la République relatif à ladite ordonnance, l’objectif de ce texte est « de rassembler, au sein d’un corpus unique, les règles régissant tous les contrats constituant des marchés publics au sens des directives européennes, tout en conservant des dispositions propres à chaque catégorie de contrats et en prenant en compte les spécificités de certains acheteurs, notamment dans le secteur des réseaux ».

Il est ainsi mis fin à la dichotomie entre les marchés relevant du Code des marchés publics et ceux relevant de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005.

Par ailleurs, le cadre juridique des partenariats public-privé est rationalisé. Les différentes formules contractuelles existantes disparaissent au profit d’une forme unique, générique et transversale sous l’appellation de « marché de partenariat ».

Le titre préliminaire de l’ordonnance rappelle les principes fondamentaux de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

La première partie est consacrée à tous les marchés qui constituent des marchés publics au sens du droit de l’Union Européenne. Le Titre 1er définit les marchés publics, détermine les acheteurs soumis à l’ordonnance et précise les contrats qui sont exclus du champ d’application.

Le titre 2 fixe les règles de passation des marchés publics. L’allotissement est une règle de principe afin d’offrir un meilleur accès des PME aux marchés publics. L’ordonnance autorise aussi les acheteurs à réserver leurs marchés à des travailleurs handicapés ou défavorisés ou, dans certains cas, à des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Le titre 3 précise les modalités d’exécution des marchés publics.

La deuxième partie de l’ordonnance fixe les dispositions spécifiques aux marchés de partenariat, la troisième procède aux adaptations nécessaires à l’outre-mer et les deux dernières procèdent à la mise en cohérence du droit interne et prévoient  les modalités d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Le texte entrera en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016. Sous réserve de cette entrée en vigueur, l’ordonnance s’applique aux marchés publics ainsi qu’aux contrats qui sont soumis à ses dispositions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2016.

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