Une ordonnance, n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim, est venue modifier les articles L. 541-15-3 et suivants du Code de l’environnement, et impose aux opérateurs de la restauration collective de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Cette ordonnance étend à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective privée, l’obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire déjà imposée à l’Etat, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective, dont ils ont la charge.
Ces opérateurs doivent, au préalable, réaliser un diagnostic comprenant une estimation des quantités des denrées alimentaires gaspillées ainsi que du coût en résultant et une estimation des approvisionnements en produits issus de l’agriculture biologique. Ce diagnostic doit être mis en place dans le délai d’un an à compter de la date de publication de l’ordonnance, soit le 22 octobre 2020.
Ces opérateurs sont également tenus d’assurer la commercialisation de leurs denrées alimentaires en respectant l’ordre de priorité prévu à l’article L. 541-15-4 du Code de l’environnement. Ils doivent, à ce titre, prévenir le gaspillage alimentaire et ne peuvent rendre les denrées alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute forme de valorisation prévue à l’article L. 541-15-4 du Code de l’environnement.
Les opérateurs dont le nombre de repas préparé est supérieur à 3 000 doivent également organiser le don des denrées alimentaires à une association habilitée. Ce don donnera lieu à la signature d’une convention qui en précise les modalités.
L’ordonnance ajoute que le fait de rendre des denrées consommables impropres à la consommation humaine est puni d’une amende de 3 750 €. Cette amende peut être assortie de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du Code pénal.
