Le maire de Pontruet (338 habitants, Aisne) a mis en demeure des propriétaires d’élaguer des arbres et une haie plantés sur leur propriété qui empiétaient sur l’emprise des voies communales, allant jusqu’à atteindre les candélabres sur le trottoir opposé ; une mise en demeure restée sans effet. Le maire a donc décidé qu’il serait procédé d’office à l’élagage de la haie et des arbres aux frais des propriétaires.
Saisie par ceux-ci, la cour administrative a donné raison au maire. En effet, en application de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale, sous le contrôle du préfet du département.
Par ailleurs, selon l’article L. 2212-2-2 du même code, après une mise en demeure sans résultat, le maire procède à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage. La cour administrative précise que le développement incontrôlé de la végétation réduisait la visibilité, entravait la circulation des piétons et des véhicules, en particulier de ceux utilisés pour la collecte des ordures ménagères, et mettait en péril les câbles électriques et téléphoniques desservant les propriétés voisines. La CAA de DOUAI dans son arrêt du 17 septembre 2019 (n°17DA01693) a donc donné raison au maire de prescrire d’office les mesures d’élagage et de mettre les frais à la charge des propriétaires.
