Les collectivités locales dans le projet de loi de finances 2015 - Corpus juridique ATD13

Les collectivités locales dans le projet de loi de finances 2015

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Publié le : 
15 octobre 2014
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 Le projet de loi de finances 2015 (PLF 2015) confirme la diminution des concours financiers de l’Etat avec une baisse de 6.5 % de l’enveloppe normée en 2015 qui tombe à 53.163 milliards d’euros : - 3.67 milliards d’euros l’année prochaine et diminution à l’identique en 2016 et 2017.

La répartition de cette contribution des collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics est proportionnelle au montant des recettes réelles de fonctionnement de chaque niveau de collectivités : -2.71 milliards d’euros pour le bloc communal, -1.148 milliards pour les départements et -451 millions pour les régions.

Au sein du bloc communal, l’effort porte à 70 % sur les communes et à 30 % sur les intercommunalités.

Le PLF 2015 confirme la progression des dispositifs de péréquation avec une hausse de 210 millions d’euros du fonds de péréquation sur les ressources intercommunales et communales (FPIC). La dotation de solidarité urbaine croît de 120 millions d’euros et la dotation de solidarité rurale de 78 millions. Le FCTVA progressera de manière mécanique de 166 millions d’euros.

Le PLF 2015 entérine également la suppression de certaines taxes : la taxe de gestion des eaux pluviales urbaines, la taxe de trottoirs, ou encore la taxe sur les spectacles, les jeux et les réunions sportives devant être compensée par de la TVA par les communes concernées.

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