Les agents de police municipale formés et habilités peuvent désormais accéder à des images de vidéosurveillance - Corpus juridique ATD13

Les agents de police municipale formés et habilités peuvent désormais accéder à des images de vidéosurveillance

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Publié le : 
14 septembre 2022
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Le décret n° 2022-1152 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection en date du 12 aout 2022 (NOR : IOMD2132194D) a été publié au JORF le 14 aout 2022.

Ce décret, pris pour l’application des articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), modifiés par l’article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, étend le déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la ville de Paris vient étendre la liste du personnel pouvant accéder aux images de vidéoprotection.

Dès lors, à chaque demande d’autorisation dont elle est saisie en application de l’article L. 251-4 du CSI, la commission départementale de vidéoprotection entend un représentant de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent ou un agent des douanes ou des services d’incendie et de secours ou un représentant de la police municipale concernée (art. R. 252-8 CSI).

De plus, les agents de police municipale, destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application des articles L. 252-2 et L. 252-3, sont individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, et pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire, s’agissant des agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 (art. R. 252-12 CSI).

Aux fins d’être habilités, les agents de police municipale doivent absolument bénéficier d’une formation en matière de protection des données à caractère personnel adaptée aux missions effectivement confiées et d’une mise à jour régulière de leurs connaissances (art. L255-1 CSI).

C.C.

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