Corpus juridique ATD13

Le seuil de dispense de procédure passe à 15 000 €

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Publié le : 
19 décembre 2011
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Le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du Code des marchés publics a été publié au Journal Officiel du 11 décembre 2011. Il relève à 15 000 € HT le seuil des 4 000 € HT relatif aux procédures sans publicité ni mise en concurrence.

Ce décret modifie ainsi l’article 28 du Code des marchés publics en ajoutant : « Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 HT. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ».

Dès le 12 décembre, dans une fiche consacrée à ce décret, la direction des affaires juridiques du ministère des Finances insiste sur le sens des précautions sur lesquelles le règlement met l’accent : l’acheteur public est invité « à s’informer sur la structure de l’offre existante sur le marché et à se comporter en gestionnaire avisé et responsable » et « devra être à même de pouvoir justifier les motifs de son choix et d’assurer, en toute transparence, la traçabilité des procédures qu’il aura employées, selon la nature et le montant de la prestation achetée, notamment devant le juge, en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix ou les guides d’achat utilisés.

L’établissement d’une note de traçabilité de l’achat est recommandé par cette même direction.

Ce décret est d’application immédiate et ne s’applique pas aux contrats pour lesquels une consultation a déjà été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a déjà été envoyé.

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