Quoi ? Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a institué un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Il est composé d’une indemnité principale, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à laquelle peut s’ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Pour qui ? Les régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale sont adossés sur ceux de la fonction publique de l’Etat. Au sein des services de l'État comme des collectivités territoriales, le RIFSEEP ne peut être versé qu’aux seuls fonctionnaires.
Comment ? La première étape est la publication des arrêtés ministériels pour les corps de référence de l’Etat. Viennent ensuite la consultation du Comité Technique pour la mise en œuvre, la délibération de l’organe délibérant et enfin la production des arrêtés individuels par l’autorité territoriale.
Quand ? Ce dispositif a vocation à devenir le nouvel outil indemnitaire de référence, au plus tard au 1er janvier 2017.
