Le renforcement des sanctions en cas d’abandon de détritus sur la voie publique - Corpus juridique ATD13

Le renforcement des sanctions en cas d’abandon de détritus sur la voie publique

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Publié le : 
6 mai 2015
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 Le décret n°2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets renforce la répression à l’encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics. Sont visés les "ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit" abandonnés, jetés ou déversés ("y compris en urinant sur la voie publique"), "en lieu public ou privé",  "si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation", précise le texte. Ainsi, l’abandon de détritus sur la voie publique qui était sanctionné d’une amende de deuxième classe, soit 150 euros, est désormais puni d’une contravention de troisième classe, soit 450 euros (article R.633-6 du Code Pénal). La nouvelle contravention de 3e classe pourra être constatée par les agents de police municipale. Le non-respect des jours et heures de collecte pourra également être verbalisé par une amende forfaitaire de 68 euros, ou majorée de 180 euros.

Le décret permet également cette constatation et cette forfaitisation pour la contravention de la quatrième classe réprimant l’entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

Le décret maintien toutefois une amende de deuxième classe en cas de non-respect de la règlementation en matière de collecte d’ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte mis en place par la collectivité ou le tri sélectif.

 

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