Le refus de céder une licence à un exploitant de taxi pénalement condamné relève-t-il du pouvoir de police du maire ? - Corpus juridique ATD13

Le refus de céder une licence à un exploitant de taxi pénalement condamné relève-t-il du pouvoir de police du maire ?

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Publié le : 
12 octobre 2012
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La Cour administrative d’appel de Marseille a récemment estimé qu’était légalement justifiée la décision du maire d’Antibes, qui avait refusé d’autoriser la cession d’une autorisation de stationnement à un exploitant de taxi, condamné pour agression sexuelle à 30 mois d’emprisonnement avec sursis avec obligation de soins médicaux (CAA Marseille, 29 mai 2012, n°10MA01435, M. M).

Le juge a estimé qu’il ne s’agissait pas d’une sanction mais bien d’une mesure de police générale. A ce titre, ce dernier a établi que la décision était « strictement nécessaire » à la préservation de l’ordre public, compte tenu du comportement personnel de l’exploitant. Il a également jugé que cette mesure ne portait pas une « atteinte disproportionnée » à la liberté de travail de ce dernier, qui ne s’est pas vu interdire l’exercice de son activité, mais seulement le droit de stationner sur la commune d’Antibes.

Le rapporteur public appelle cependant le juge de la cassation à réexaminer la nature de la décision du maire, soulignant l’existence d’un caractère répressif permettant de la qualifier de « sanction », ainsi que l’absence de base légale autorisant le refus d’une telle autorisation sur le fondement de la préservation de l’ordre public.

 

 

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