Le programme des dotations et fonds de soutien à l’investissement pour 2022 précisé ! - Corpus juridique ATD13

Le programme des dotations et fonds de soutien à l’investissement pour 2022 précisé !

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Publié le : 
17 février 2022
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L’instruction du 21 janvier 2022 (NOR : TERB2200259J) relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2022 a pour objet de présenter les principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités en 2022, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Pour la sixième année consécutive, les dotations inscrites sur les programmes du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales s’élèvent à plus de 2 milliards d’euros en autorisation d’engagement.

Après avoir exposé le périmètre d’application de l’instruction en précisant l’objet des différentes dotations, l’instruction rappelle que la gestion de l’ensemble de ces crédits est déconcentrée. Les préfets sont donc « responsables de la qualité des opérations retenues et de la soutenabilité des engagements pluriannuels ».

Cette circulaire fixe également les politiques prioritaires, lesquelles devront faire l’objet d’un soutien particulier.

Ainsi, dans le cadre des démarches contractuelles, les préfets devront veiller à ce que les crédits de dotation contribuent à la mise en œuvre des projets de territoire définis dans les contrats de relance et de transition écologique et des programmes d’appui interministériels ou portés par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (action au cœur des villes, petites villes de demain, agenda rural…).

Ces dotations ont également vocation à financer les actions inscrites dans les contrats de plan Etat-région (CEPR) et interrégionaux (CPIER) 2021-2027 ainsi que dans les pactes de développement territorial.

Ces fonds devront également être mobilisés pour soutenir les projets concourant à la transition écologique des territoires, c’est-à-dire renforçant leur attractivité tout en augmentant leur résilience au changement climatique, les projets de rénovation et de mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel, les travaux d’aménagements urbains et de sécurisation des ouvrages d’art relevant de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ou encore à la construction et la rénovation d’équipements sportifs.

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