Le maire n’est pas habilité à interdire la culture d’OGM sur sa commune - Corpus juridique ATD13

Le maire n’est pas habilité à interdire la culture d’OGM sur sa commune

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
12 octobre 2012
Partagez sur :

Dans une décision du 24 septembre dernier, le Conseil d’Etat a estimé que le maire ne pouvait se prévaloir ni de ses pouvoirs de police générale, ni du principe de précaution tel qu’énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement, pour prendre un arrêté d’interdiction de la culture en plein champ de plantations génétiquement modifiées sur le territoire de sa commune. Le juge suprême a rappelé que le contrôle de l’utilisation et de la dissémination volontaire de tels organismes est régi par les articles L.531-1 et suivants du Code de l’environnement et le décret n°93-774 du 27 mars 1993, qui confient cette compétence au ministre de l’Agriculture. La police spéciale nationale prime ici sur la police générale locale, comme la Haute juridiction a déjà pu l’affirmer en matière de santé publique, dans les affaires des antennes-relais de téléphonie mobile (CE Ass., 26 oct. 2011, Cne St Denis, n°326492, Cne de Pennes-Mirabeau n°329904 et SFR n°s 341767 et 341768). La seule possibilité offerte à la commune reste la déclaration publique de son opposition à la culture d’OGM par l’émission d’un vœu du conseil municipal (TA Nîmes ; 5 déc. 2008, Préfet 84 c/ Cne Thor, n°0802882).

 

 

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales