Corpus juridique ATD13

Le Grenelle II réforme les enquêtes publiques.

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Publié le : 
28 juin 2011
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Les modifications apportées au droit des enquêtes publiques visent tout d’abord à distinguer deux types d’enquêtes publiques : les enquêtes environnementales régies par le code de l’environnement (art. L. 123-1 et s. c. env.) et les enquêtes dites « de droit commun » relevant du code de l’expropriation dont le régime doit être déterminé par décret. Ces modifications tendent ensuite à préciser que l’enquête publique environnementale a pour objet d’ « assurer l’information et la participation du public ». Cette nouvelle loi vise enfin à simplifier certaines modalités d’exécution de ces enquêtes (désignation du commissaire enquêteur, durée minimale de l’enquête d’un mois) et à introduire une certaine souplesse pour les opérations d’aménagement complexes soumises à différentes législations susceptibles de donner lieu à enquête publique. A ce titre, le code de l’environnement dispose que lorsqu’une telle opération est soumise à plusieurs enquêtes dont l’une au moins relève de l’article L. 123-2 du même code, il peut être procédé à une enquête unique, dès lors qu’il existe un accord commun des autorités compétentes désignant celle chargée d’ouvrir et d’organiser l’enquête. Une certaine souplesse est encore introduite dans le domaine des modifications pouvant être apportées au dossier d’une enquête dans deux situations. D’une part, la nécessité de « modifications substantielles » peut conduire l’autorité chargée de l’enquête à la suspendre pendant une période durant laquelle ces modifications seront intégrées. D’autre part, l’apport de changements modifiant « l’économie générale » du projet peut entraîner l’ouverture d’une enquête complémentaire (art. L. 123-14-I et II c. env.).

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