Le gouvernement suspend le renouvellement des titres d'identité en cas de changement d’adresse - Corpus juridique ATD13

Le gouvernement suspend le renouvellement des titres d'identité en cas de changement d’adresse

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Publié le : 
15 mai 2023
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Le communiqué du gouvernement en date du 28 avril 2023 faisant état de la difficulté de renouveler les titres d’identité, a reconduit la suspension, en vigueur depuis le 12 avril 2023 et déjà émise en 2022, concernant le renouvellement des titres d’identité (carte nationale d’identité – CNI – et passeport) ayant pour motif un changement d’adresse. Il s’agit de la désactivation de l’icône permettant de sélectionner ce motif sur le téléservice de pré-demande des titres.

Avec pour objectif de désengorger les services d’état civil concernés, la priorité est ainsi donnée « aux usagers dont le titre est expiré, perdu ou volé », sauf « situation exceptionnelle » nécessitant le renouvellement d’un titre pour changement d'adresse (majeurs protégés, situation particulière d'un usager...). Pour les autres, les mairies ont pour consigne de « demander aux usagers de différer leur demande de renouvellement de titres d'identité pour ce motif ».

Le ministère de l’Intérieur rappelle, qu’il n’y a à craindre aucune sanction en cas de titre présentant une adresse inexacte ou non-actualisé, grâce au « principe de la liberté de la preuve du domicile » posé par le Code civil, pouvant s’effectuer par la présentation de n’importe quel justificatif de domicile.    

De par les difficultés que certains usagers présentent face à des établissements de crédit mettant en échec leur dossier s’ils présentent des CNI délivrées depuis 10 ans, le communiqué rappelle « que les cartes d’identité délivrées à des majeurs avant le 1er janvier 2014 et encore valides à cette date ont vu leur durée de validité passer de 10 à 15 ans », permettant de ce fait aux « usagers, même si la date de validité inscrite sur la carte est dépassée, de continuer à l’utiliser pour leurs démarches pendant ces 5 ans supplémentaires ». Est également valide la présentation de ce titre pour passer un examen ou le permis de conduire.

Rejoignant cet objectif commun, la prise de rendez-vous, se voit elle aussi impactée par les dires d’Elisabeth Borne, avec la mise en place d’un dispositif « contrat urgences titres » qui propose aux communes une augmentation de 20% des rendez-vous (avec à la clé une « prime » de 4 000 euros de dotation titres sécurisés supplémentaire par dispositif de recueil en plus), permettant une diminution des délais de traitement des demandes d’instruction de titres d’identité.

Se poursuit également le déploiement de la plate-forme nationale de prise de rendez-vous en ligne développée par l’ANTS et enfin le déblocage de plusieurs fonds concernant le dispositif de recueil ou la dotation de titres sécurisés.

M.J.

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