<strong>Une refonte des bulletins d’état civil par l’INSEE : ce qui a changé depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2023</strong> - Corpus juridique ATD13

Une refonte des bulletins d’état civil par l’INSEE : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2023

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Publié le : 
10 janvier 2023
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Les récentes réformes légales notamment la « PMA (procréation médicalement assistée) pour toutes » ont conduit à une refonte, plus large, par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des bulletins d’état civil.

Depuis avril 2022, les bulletins d’état civil (n° 5- Naissance, n° 6- Enfant sans vie et n° 1b- Jugement déclaratif de naissance) ont été modifiés afin de prendre en compte les naissances d’enfants avec deux mères suite à une PMA. Ces modifications concernent essentiellement les conditions de reconnaissance et d’information sur la mère n’ayant pas accouché de l’enfant.

Depuis le 1er janvier 2023, d’autres changements sont entrés en vigueur notamment sur le suivi des divorces non judiciarisés ou l’adresse des défunts.

Parmi les nouveautés, l’adresse de la personne décédée doit être désormais renseignée sur le bulletin de décès afin de produire des données statistiques au niveau infra-communal, par quartier par exemple. De plus, une case Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) apparaît sur le bulletin de décès et permet également de mieux identifier les décès survenus au sein de ces établissements.

Par ailleurs, un nouveau circuit de remontée d’informations permet de mieux suivre l’ensemble des divorces. Avant, les communes n’avaient pas accès à l’information concernant les divorces car celle-ci arrivait uniquement par l’autorité judiciaire.

Enfin, une actualisation des informations sur les catégories socioprofessionnelles et sur la situation conjugale des parents ou des personnes décédées est introduite pour mieux correspondre aux situations rencontrées. Il est par exemple possible de connaître le nombre de nouveau-nés dont l’un des parents est étudiant.

La diffusion de données statistiques commencera à la fin 2023, après la montée en charge des remontées d’informations par les communes et l’analyse des premiers résultats.

Les nouveaux modèles des bulletins d’état civil à utiliser désormais sont disponibles ici : Refonte des bulletins d'état civil | Insee

F.C.

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