Le décret relatif à la publicité extérieure a été rectifié - Corpus juridique ATD13

Le décret relatif à la publicité extérieure a été rectifié

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Publié le : 
12 septembre 2012
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Le décret n°2012-948 du 1er août 2012 corrige le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes concernant en particulier l’encadrement du format des enseignes scellées au sol.

Le texte revient à la rédaction antérieure de l’article R. 581-64 du code de l’environnement en ce qui concerne l’implantation d’enseignes de plus d’un mètre carré autorisées en fonction du nombre de voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où s’exerce l’activité signalée, tout en maintenant la règle de densité.

Ainsi, « les enseignes de plus de 1m2 scellées au sol ou installées directement sur le sol, sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité signalée », prévoit le texte rectifié.

Le décret permet enfin et surtout de corriger, au sein de l’article R. 581-65, l’erreur de renvoi afférente au format des enseignes scellées au sol. Le Conseil d’Etat avait suspendu l’application de l’article R. 581-65, dans la mesure où cette erreur de renvoi à l’article R. 581-59 au lieu de l’article R. 581-64 aboutissait à ne soumettre à aucune limitation de superficie les dispositifs scellés sol ou qui y étaient directement installés. La surface unitaire maximale des enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, doit être de 6m2 (12 m2 dans les agglomérations de plus de 10000 habitants), précisent désormais les dispositions de l’article R. 581-65. Ces enseignes ne peuvent pas par ailleurs dépasser 6,50 mètres de haut lorsqu’elles ont plus de 1 mètre de large et 8 mètres de haut lorsqu’elles ont moins de 1 mètre de large.

 

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