Le code de la commande publique 2019, issu de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, est entrée en vigueur le 1er avril 2019.
Ce code regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique (marché public, contrat de concession, les règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée, etc).
Juste avant son entrée en vigueur le code de la commande publique a connu d’ultimes modifications par le décret n°2019-259 du 29 mars 2019. Ce décret n’apporte pas de nouveauté, et se contente de corriger des erreurs purement matérielles.
Seize arrêtés ont également été publiés le 31 mars au Journal officiel. Ces arrêtés apportent notamment des précisions sur la dématérialisation des procédures, les modalités d’utilisation de la signature électronique des contrats de la commande publique, les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. Un arrêté fixe également le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession et détermine le contenu minimal de cet avis.
Afin de permettre une lecture plus aisée du code de la commande publique, l’arrêté du 22 mars 2019 portant annexe préliminaire du code de la commande publique, liste dans un tableau l’ensemble des textes annexés au code de la commande publique et indique les numéros des articles auxquels ils sont rattachés.
Les acheteurs publics peuvent aussi se référer aux tables de concordances élaborées par la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy. En un coup d’œil, les acheteurs peuvent ainsi trouver quel article de ce nouveau code correspond aux anciennes dispositions des ordonnances et décrets marchés publics et concessions.
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