Le code de la commande publique 2019 (CCP 2019) issu de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 a été publié au Journal officiel du 5 décembre 2018.
Ce code regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique s’analysant, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession. Des règles régissant le droit de la commande publique qui figuraient jusqu’ici dans des textes épars, telles que les règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance, aux délais de paiement ou à la facturation électronique. La codification s’est faite à droit constant. Ce qui ne signifie pas qu’il ne comporte pas certaines nouveautés, notamment celle de la jurisprudence bien établie, autant en matière de marchés que de concessions. Le code est structuré autour de la division cardinale entre marchés publics (deuxième partie) et contrats de concession (troisième partie), une première partie étant consacrée à des définitions et un titre préliminaire aux principes communs de la commande publique.
Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019 tant pour sa partie législative que sa partie réglementaire.
