Le champ de l’ESS est désormais défini par la loi - Corpus juridique ATD13
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Publié le : 
1 octobre 2014
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La nouvelle loi sur l’économie sociale et solidaire (loi n°2014-856 du 31 juillet 2014) retient 3 grands principes : la poursuite d’un but social distinct du partage des bénéfices, une gouvernance démocratique et participative, et des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’activité.

A condition de respecter ces principes et de poursuivre un objectif d’utilité sociale, tel que le soutien à des personnes vulnérables ou la contribution à la cohésion territoriale ou la préservation du lien social, toute personne morale de droit privé pourra acquérir la qualité « d’entreprise de l’ESS » au moment de son immatriculation : dès lors, elle pourra bénéficier des financements de la Banque publique d’investissement. Une telle entreprise dont l’activité présente un « impact social significatif » pourra ensuite obtenir l’agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale », qui lui permettra d’accéder à l’épargne salariale solidaire.

La loi facilite également le développement de l’ESS par la création de pôles territoriaux de coopération économique et la participation renforcée des collectivités qui pourront détenir jusqu’à 50% du capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

 

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