L’acquisition minimale de produits issus du réemploi ou du recyclage dans la commande publique - Corpus juridique ATD13

L’acquisition minimale de produits issus du réemploi ou du recyclage dans la commande publique

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Publié le : 
17 avril 2024
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Pour rappel, l’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, prévoit que depuis le 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.

A noter, toutefois qu’ «... en cas de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique... », l’acheteur public n’est pas tenu par cette obligation.

En application de cet article 58, le décret n° 2024-134 du 21 février 2024, qui abroge celui du 9 mars 2021, fixe, en annexe, 17 catégories de produits concernés et précise pour chacune d’elles les proportions minimales dans lesquelles l’acheteur public devra les intégrer dans sa politique d’achat.

Ces proportions « sont exprimées en pourcentage du montant annuel hors taxes de la dépense consacrée à l'achat de chaque catégorie de produits au cours d'une année civile ». Elles évolueront de manière progressive dans le temps. Le décret fixe ainsi les pourcentages minimaux d’acquisition pour 2024, 2027 et 2030.

A titre d’exemple, l’acquisition de produits de matériel informatique ou de téléphonie devront être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées au moins à hauteur de 20 % en 2024, 25 % en 2027, et 30 % en 2030.

Le décret précise également les modalités d’acquisition de ces biens. Ils peuvent être acquis au moyen :

« - de marchés publics de fournitures ainsi que de marchés de travaux et de services....

« - de dons portant sur une liste de produits établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement, proposés sur la plateforme des dons mobiliers des administrations... ».

Pour assurer le suivi de cette obligation, la part des dépenses annuelles dans le cadre des marchés publics pour ces produits devra être déclarée sur le portail national des données.

A noter, que le détail des biens rattachés aux différentes catégories vient d’être précisé par l’arrêté du 29 février 2024.

Dans la catégorie « Matériel informatique et téléphonie », par exemple, l’arrêté précise que les produits entrant dans le champ de l'obligation depuis 2021, sont les téléphones fixes et mobiles, le terminal informatique, les serveurs les écrans et les ordinateurs fixes et portables (avec ou sans écran). Les tablettes et les vidéoprojecteurs sont nouvellement intégrés dans cette catégorie.

F.C.

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