Le 14 septembre 2011, le Premier ministre a publié une circulaire relative au cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans les lieux ouverts ou fermés au public.
S’appuyant sur un avis du Conseil d’Etat du 24 mai dernier, le texte précise les modalités de déclaration des équipements à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Les systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique ou les lieux ouverts au public, qui relèvent de la loi du 21 janvier 1995, sont soumis à une autorisation préfectorale. Ils doivent de plus être déclarés à la Cnil « si les traitements automatisés ou les fichiers dans lesquels les images sont utilisées, sont organisés de manière à permettre l’identification des personnes physiques ». « En revanche, le seul fait que des images issues de la vidéoprotection puissent être rapprochées de manière non automatisée, des données à caractère personnel contenues dans un fichier … ne justifie pas que la Cnil soit saisie ».
Dans les lieux non ouverts au public, l’installation de caméras ne doit être déclarée à la Cnil que si « les images font l’objet d’un enregistrement et d’une conversation et non d’un simple visionnage » et si « le responsable du traitement ou les agents ayant accès aux enregistrements sont en mesure d’identifier les personnes filmées ».
