La Taxe locale sur la publicité extérieure toilettée par la loi de finances rectificative 2011 - Corpus juridique ATD13

La Taxe locale sur la publicité extérieure toilettée par la loi de finances rectificative 2011

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Publié le : 
11 janvier 2012
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Sur proposition du gouvernement, le Parlement, dans le cadre de l’adoption de la loi de finances rectificative 2011(loi du 28 décembre 2011), vient de réformer partiellement la taxe sur la publicité extérieure.

Les nouvelles modalités d’application énoncent expressément que ne sont pas taxables les supports qui sont issus d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle. Elles excluent sans ambiguïté de l’assiette de la TLPE  la signalétique directionnelle, dont l’objectif est de diriger la clientèle vers l’entrée du point de vente, la sortie de l’aire de stationnement, de même, que les informations relatives à la localisation de services à caractère public, notamment la croix de la pharmacie, les horaires d’ouverture, ou encore les moyens de paiement acceptés.

En outre, la réforme améliore le recouvrement de la taxe lorsque les contribuables ne la paient pas, ou cherchent à minorer délibérément son montant. Elle facilite aussi le transfert de la taxe des communes vers l’intercommunalité.

De même, un amendement parlementaire donne désormais la possibilité aux communes et à leurs groupements d’exonérer partiellement de la TLPE les kiosques à journaux (jusqu’à 50%).

Enfin, la disposition adoptée lève toute ambiguïté sur la taxation des enseignes et des dispositifs et des préenseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé numérique.

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