La suspension par le Conseil d’Etat des dispositions relatives aux dimensions des enseignes publicitaires - Corpus juridique ATD13

La suspension par le Conseil d’Etat des dispositions relatives aux dimensions des enseignes publicitaires

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Publié le : 
4 juillet 2012
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Le juge administratif est venu, par une ordonnance en date du 8 juin 2012 (n°359570), suspendre les dispositions du décret n°2012-118, en date du 30 janvier 2012, en ce qui concerne les dimensions applicables aux enseignes scellées au sol ou installées directement au sol.

Les associations France nature environnement (FNE), ainsi que Agir pour les paysages, sont à l’origine de la requête présentée au Conseil d’Etat. En cause, selon elles, un véritable « dépeçage du Grenelle de l’affichage » en raison d’une disposition risquant de créer un vide juridique à l’endroit des enseignes scellées au sol, à compter du 1e juillet 2012, date d’entrée en vigueur du décret n°2012-118, susmentionné. Statuant au référé, le juge administratif a estimé que les conditions tenant à l’urgence et au doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées, étaient remplies. En effet, d’une part, le Conseil d’Etat a estimé que ce texte, programmé pour entrer en vigueur le 1er juillet prochain, devait être modifié, sans qu’une date soit prévue à cette fin. Et d’autre part, aucune limite de surface et de hauteur n’était fixée pour les enseignes scellées au sol, méconnaissant l’obligation faite au gouvernement, de définir « les modalités d’application des conditions de la prévention des atteintes aux paysages et au cadre de vie par les enseignes », en vertu de la Charte de l’environnement, ayant valeur constitutionnelle.

Le Conseil d’Etat va devoir se prononcer, prochainement, au fond sur l’ensemble des dispositions du décret n°2012-118 susmentionné, dans le cadre d’un recours en annulation initié par les deux associations requérantes. Toutefois, les intéressées ont d’ores et déjà appelé le gouvernement à rouvrir les négociations relatives à l’affichage publicitaire, afin de corriger les lacunes de la règlementation.

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