La simplification du versement des avances intégrée dans le Code de la commande publique - Corpus juridique ATD13

La simplification du versement des avances intégrée dans le Code de la commande publique

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Publié le : 
21 janvier 2021
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L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation aux règles de la commande publique adoptée au début de la crise sanitaire afin de soutenir les entreprises prévoyait dans son article 5 des règles dérogatoires aux dispositions du Code de la commande publique relatives au versement des avances.

Ces modifications ayant donné satisfaction aux acheteurs, le gouvernement a pris la décision de les pérenniser en les intégrant dans le droit commun.

Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, publié au journal officiel du 17 octobre 2020, est venu modifier l’article R. 2191-8 du Code de la commande publique en supprimant le plafonnement du versement des avances à 60 % du montant du marché. Ce texte annule également l’obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance d’un montant supérieur de 30 %.

Le décret précise également les modalités de remboursement des avances versées. Pour les avances inférieures ou égales à 30% du marché, le remboursement s’impute « sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché ». Pour les avances supérieures à 30 %, il s’impute sur les sommes dues au titulaire dès la première demande de paiement.

Le texte précise également que, désormais, si le montant de l’avance est inférieur à 80 % du montant du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 %du montant du marché. Dans les autres cas, l’avance est intégralement remboursée quand le montant toutes taxes comprises des prestations exécutées atteint celui de l’avance accordée.

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